Définitions:

“utilisateurs”: toute personne ayant accès et faisant usage du site, ce terme regroupe les “mécènes”, les “créateurs”, les “parrains”.

1-Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2-Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société MONMECENE, SAS au capital social de 300 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 833 428 543, qui a pour objet social la fourniture en ligne ou par l’intermédiaire de tout logiciel informatique, d’un service d’intermédiation en financement participatif par le don, de manière exclusive, sans contrepartie obligatoire ou avec une  contrepartie, dont le siège social est situé 1 impasse Jean Bart 17137 L’Houmeau (ci-après : « Monmecene »).

MONMECENE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 1 impasse Bart 17137 L’Houmeau, FRANCE

Adresse électronique : contact@monmecene.com

3-Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
  • ces personnes seront nommés « utilisateurs ».

4-Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et par une bannière associé à l’acceptation de l’utilisation des cookies par le site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5-Inscription sur le site

  • L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Mon compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MONMECENE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’inscription des créateurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte créateur »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Mon compte créateur») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MONMECENE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter MONMECENE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MONMECENE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6-Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MONMECENE juge les plus appropriés

7-Services gratuits et taux de commissionnement

Les Services d’inscription, d’ouverture de compte et de création de page de projet sur le site sont fournis à titre gratuit. MONMECENE prélève une commission sur les dons récoltés pour le compte des créateurs.

  1. Taux de commissionnement   

Le tarif des Services est indiqué sur le site.

Le tableau ci-dessus détaille le taux de commissionnement.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxe, le taux de TVA appliqué à la commission de MONMECENE est celui du pays de résidence du créateur. MONMECENE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de tarifs. Le créateur est informé que les dons qu’il perçoit sont considérés par l’administration fiscal comme un revenu et qu’ils doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.

    1. Révision des tarifs

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par MONMECENE à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par MONMECENE par email sous un préavis de sept jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

    1. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par mail.

    1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du donateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement Stripe, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. MONMECENE ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à MONMECENE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Les utilisateurs “donateurs”(“mécènes”) peuvent interrompre leur paiement recurrent a tout moment à partir de leur espace personnel. Il disposent d’un droit de rétractation legal de Sept jours après la reception d’un paiement.

    1. Retards et incidents de paiement 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  1. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  1. la facturation au profit de MONMECENE des frais du a Stripe pour la gestion des  défauts de paiement, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

8-Offre Fundraiser pro : 

Cette offre fait appel à une équipe de fundraisers professionnels qui sera chargée du prospect et des relations mécénat avec les entreprises, les fondations et les grands donateurs. Bien que cette équipe se donne une obligation de moyen afin de lever des fonds auprès de ses organismes ou tiers, aucune garantie ne peut être accordée sur le résultat de la levée de fond.

Cette offre est en phase de test et proposée aux 30 premiers artistes inscrits sur le site. Monmecene se réserve le droit de modifier a tout moment cette offre après la fin de la phase de test. Monmecene informera au préalable les participants à cette offre des changements de modalités.

Données 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de MONMECENE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MONMECENE.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9-Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MONMECENE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  6. L’Utilisateur s’engage à fournir à MONMECENE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MONMECENE en vue de la bonne exécution des présentes.
  7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
  8. Il garantit à MONMECENE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MONMECENE.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10-Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit MONMECENE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MONMECENE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser MONMECENE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait

11-Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de MONMECENE.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MONMECENE, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MONMECENE ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12-Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MONMECENE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

publier sur le site tout message d’information que MONMECENE jugera utile,

avertir toute autorité concernée,

engager toute action judiciaire.

13-Responsabilité et garantie de MONMECENE

MONMECENE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

MONMECENE n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, MONMECENE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MONMECENE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MONMECENE se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

MONMECENE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

MONMECENE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, MONMECENE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même,  MONMECENE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MONMECENE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MONMECENE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14-Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MONMECENE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MONMECENE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15-Promotion des contenus

L’utilisateur accepte que les contenus et les informations fournis pour la création de sa page soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, l’utilisateur concède à MONMECENE à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à MONMECENE de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

L’utilisateur concède à MONMECENE, le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

– adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

L’utilisateur autorise en outre expressément MONMECENE à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

L’utilisateur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de MONMECENE.

16-Données à caractère personnel

MONMECENE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

17-Publicité

MONMECENE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MONMECENE sera seule juge.

18-Liens et sites tiers

MONMECENE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

MONMECENE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MONMECENE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19-Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MONMECENE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

20-Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie seulement de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des ces présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

21-Modifications

MONMECENE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22-Divisibilité/Renonciation

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Le fait que la Société ne se prévale pas, quel que soit le moment, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement, au moment approprier.

23-Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société MONMECENE et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil français, l’Utilisateur accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit

23-Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition

24-Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25-Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/11/2017.

26-Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de litige entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et s’accorde à rechercher une solution amiable.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

Etant précisé que tout litige avec un utilisateur agissant en qualité de commerçant et ne a l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes conditions générales est de la compétence du tribunal de commerce de paris.

27-Litiges entre internautes

MONMECENE se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des visiteurs et/ou des porteurs de projets entrés en contact sur le Site.